L’ESSENTIEL

• Si la locataire veut mettre fin a le contrat de bail, il doit aussi respecter votre preavis qui peut etre de 1 ou 3 mois.
• Si ce locataire refuse de partir aussi qu’il a donne son preavis, vous pourrez entamer une procedure pour demander a votre locataire de quitter les lieux.
• Afin d’expulser votre locataire, vous pourrez alors saisir le juge afin qu’il delivre une decision ordonnant le expulsion. Suite a une telle decision, un huissier de justice doit delivrer un commandement de quitter les lieux. Read the rest of this entry »